Ce que dit le Code des obligations
L'article 334 du Code des obligations prévoit qu'un contrat de durée déterminée cesse sans congé à son échéance. S'il se poursuit tacitement après la date prévue, il devient un contrat de durée indéterminée, avec les délais de résiliation ordinaires.
Rompre un CDD avant l'échéance
Sauf clause de résiliation anticipée écrite dans le contrat, ni l'employeur ni l'employé ne peuvent mettre fin au CDD avant terme, hormis pour justes motifs. Relire cette clause avant de signer chez un employeur vaudois ou zurichois évite bien des litiges.
Où se trouvent les CDD en Suisse
Les hôpitaux cantonaux remplacent les congés maternité de quatorze semaines, les universités engagent des assistants sur projet, et les administrations cantonales publient des postes limités à un an. Les établissements de santé suisses restent les plus gros pourvoyeurs de remplacements.
CDD, intérim et saison : trois formules
Un CDD est signé directement avec l'employeur, alors qu'une mission passe par une agence soumise à la CCT location de services. Le travail intérimaire en Suisse et les contrats de saison en station suivent donc des règles salariales différentes.
Permis L pour les contrats de moins d'un an
Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE engagé entre trois mois et un an reçoit généralement un permis L de courte durée, aligné sur le contrat. Pour moins de trois mois, l'annonce en ligne suffit ; les États tiers dépendent de contingents restreints.
Prévoyance professionnelle au-delà de trois mois
Un contrat limité à trois mois ou moins n'est pas soumis à la LPP obligatoire. Si l'employeur genevois prolonge la mission au-delà, l'affiliation à la caisse de pension démarre dès la prolongation ; vérifier ce point sur la fiche de salaire.
Salaire maintenu en cas de maladie
Le droit au salaire pendant une maladie, prévu par l'article 324a CO, s'applique aux contrats conclus pour plus de trois mois. Beaucoup d'employeurs couvrent ce risque par une assurance perte de gain, dont les conditions figurent dans le règlement interne.
Vacances et heures supplémentaires au prorata
Un employé en CDD a droit à quatre semaines de vacances par an au minimum, cinq jusqu'à 20 ans, calculées au prorata. Les vacances non prises à l'échéance sont payées, ce qu'il convient de rappeler aux ressources humaines avant le dernier jour.
Contrats en chaîne et requalification
Enchaîner des CDD successifs sans raison objective peut être jugé abusif par les tribunaux des prud'hommes, notamment à Genève et dans le canton de Vaud. Le salarié peut alors invoquer la protection contre le congé applicable aux contrats de durée indéterminée.
Chômage à la fin d'un contrat limité
Il faut avoir cotisé au moins douze mois durant les deux années précédentes pour ouvrir un délai-cadre auprès de l'assurance chômage. L'inscription à l'ORP et au chômage en Suisse se fait de préférence avant l'échéance du CDD, pour éviter des jours de suspension.
Transformer un remplacement en poste fixe
Dans les PME romandes, un CDD sert souvent de période d'observation prolongée. Demander un entretien d'évaluation à mi-parcours, obtenir un certificat de travail intermédiaire et signaler son intérêt pour un poste fixe augmentent les chances d'une embauche durable.
Négocier la rémunération d'un poste temporaire
Un CDD n'autorise pas un salaire inférieur au minimum de la CCT de branche ni au salaire minimum cantonal en vigueur à Neuchâtel, au Jura, au Tessin, à Bâle-Ville ou à Genève. La durée limitée justifie parfois même une prime de fin de mission.
Décrocher et sécuriser un CDD en Suisse
- Repérer les offres mentionnant « durée déterminée », « remplacement » ou « projet » dans les hôpitaux, universités, administrations cantonales et grandes entreprises.
- Adapter le CV suisse avec photo pour montrer une disponibilité immédiate et des missions courtes réussies, certificats de travail à l'appui.
- Vérifier dans le contrat la date de fin, une éventuelle clause de résiliation anticipée, le salaire brut et la CCT applicable.
- Pour un Européen, laisser l'employeur annoncer la mission de moins de trois mois ou demander le permis L à l'office cantonal.
- Trois mois avant l'échéance, discuter d'une prolongation ou d'un poste fixe, puis s'inscrire à l'ORP si rien n'est confirmé.
- Réclamer un certificat de travail complet à la fin du contrat, indispensable pour la prochaine candidature en Suisse.
Rémunération et retenues d'un contrat à durée limitée
| Élément | Repère | Remarque |
|---|---|---|
| Salaire minimum genevois | 24,59 CHF brut de l'heure en 2026 (indicatif) | Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville ont aussi un plancher cantonal |
| Salaire de branche | Minimum fixé par la CCT applicable | Construction, hôtellerie-restauration, nettoyage, location de services |
| LPP | Non obligatoire pour trois mois ou moins | Affiliation dès la prolongation au-delà de trois mois |
| AVS/AI/APG et chômage | Retenus sur chaque salaire, même court | Les mois cotisés comptent pour le délai-cadre |
| Vacances non prises | Payées à la fin du contrat | Quatre semaines par an au prorata, cinq avant 20 ans |
Documents à fournir pour un CDD
- CV au format suisse avec photo et lettre de motivation précisant la disponibilité
- Certificats de travail des emplois précédents, y compris courts
- Diplômes et reconnaissance pour les métiers réglementés
- Pièce d'identité et permis valable ou demande de permis L
- Numéro AVS et coordonnées bancaires
- Extrait du casier judiciaire pour les postes publics ou auprès d'enfants
Erreurs qui pénalisent en contrat à durée déterminée
- Signer sans vérifier la clause de résiliation anticipée, puis découvrir qu'il est impossible de quitter le poste pour une meilleure offre avant l'échéance.
- Attendre le dernier jour du contrat pour s'inscrire à l'ORP, ce qui peut entraîner des jours de suspension des indemnités de chômage.
- Accepter un salaire horaire inférieur au minimum cantonal ou à celui de la CCT sous prétexte que l'emploi est temporaire.
- Partir sans certificat de travail écrit, alors que les recruteurs suisses examinent chaque période du parcours, même de quelques mois.
- Commencer une mission de plus de trois mois avant que l'employeur ait obtenu le permis L ou effectué l'annonce.
CDD en Suisse : vos questions
Un CDD suisse doit-il obligatoirement être écrit ?
La loi n'impose pas toujours la forme écrite, mais un contrat écrit est vivement conseillé pour prouver la date de fin et les conditions. Les administrations cantonales, hôpitaux et agences remettent systématiquement un contrat signé précisant l'échéance.
Peut-on cumuler plusieurs CDD chez le même employeur ?
Oui, si chaque renouvellement repose sur un motif objectif, comme un nouveau projet de recherche ou un autre remplacement. Une succession sans justification peut être requalifiée par les juridictions des prud'hommes en relation de durée indéterminée.
Un CDD de six mois suffit-il pour toucher le chômage ?
Pas à lui seul : il faut douze mois de cotisation sur les deux dernières années. Six mois en Suisse peuvent cependant s'ajouter à d'autres emplois suisses, voire à des périodes européennes totalisées, selon l'examen de la caisse de chômage.
La période d'essai existe-t-elle dans un CDD ?
Elle peut être prévue par écrit dans le contrat ou la CCT applicable. Vérifier sa durée et ses conditions de résiliation, car elle reste l'une des rares fenêtres permettant de quitter rapidement un poste à durée déterminée.